Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la micro-entreprise Ma-Généalogie.net dont le siège social est situé à 6 Square du Luxembourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 531 216 638 00050 ci-après dénommée la Société et gérant le site www.ma-genealogie.net et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.ma-genealogie.net dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la Société et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.ma-genealogie.net. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.ma-genealogie.net est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.ma-genealogie.net de la société, dans la limite des stocks disponibles. La société se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les images sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de l’exonération de TVA de la micro-entreprise : TVA non applicable au titre de l’article 293 B du CGI. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande et le mode d’envoi prévu. Par défaut, le mode d’envoi prévu est le courriel et les frais de livraison sont offerts.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Passer commande sur le site www.ma-genealogie.net ne requiert pas la création d’un compte. La société propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec plusieurs options de paiement au choix :

  • Paiement par chèque ou virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander. Il contacte la Société par courriel afin de lui faire part de son intention de régler par chèque ou par virement bancaire. Afin de finaliser son paiement, l’acheteur doit procéder au virement sur le compte dont le RIB lui sera fourni, ou expédier son chèque libellé à l’ordre de Benoit Connan – Ma-Généalogie.net à l’adresse suivante : 6 Square du Luxembourg, 35200 Rennes, France. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. La commande est traitée sous 6 mois selon le type de produit commandé. L’acheteur est préalablement informé des délais par email.
  • Paiement par carte cadeau : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander et choisit le mode de paiement de son choix : paiement par carte cadeau via le système « SumUp ». Si le montant de la carte cadeau est inférieur au montant de la commande, l’acheteur peut compléter son règlement à l’aide d’un des autres moyens de paiement proposés. Si le montant de sa commande est inférieur à celui de la carte cadeau, l’avoir restant est conservé par l’acheteur et peut être utilisé pour régler une autre commande. La commande est traitée sous 6 mois selon le type de produit commandé. L’acheteur est préalablement informé des délais par email.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société, il peut le faire par email à l’adresse suivante : contact (a) ma-genealogie.net ou par le biais de la page contact.

Article 5. Réserve de propriété

La société conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites par voie dématérialisée à l’adresse e-mail indiquée sur le bon de commande, sauf demande expresse de l’acheteur. Les livraisons sont effectuées par courriel. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courriel, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires..

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.ma-genealogie.net sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courriel à l’adresse sus-mentionnée.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Rennes. Date de mise à jour : 01/03/2022

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